Conditions Générales de Vente – CGV

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par ADIANE SAS.
ADIANE SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV étant précisé que la version applicable sera alors celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Adiane SAS Pulseo – 1 avenue de la Gare –  40100 DAX
Téléphone : 07.87.08.75.14
Mail : contact@adiane.com
Capital social : 3 000 euros
SIREN : 513 843 805
SIRET : 513 843 805 00021
TVA Intracommunautaire : FR55513843805
Numéro RCS : Dax B 513 843 805
Code APE : 8559A

2. PAIEMENT
– Prestation Initiale : L’acompte est de 50 % du montant total de la prestation et le solde (50 %) sera versé à la fin de la prestation. Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage du projet.
– Prestations annuelles : le paiement annuel se fait à 30 jours à réception de la facture.
En cas d’interruption de la prestation à l’initiative du Client, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de d’ADIANE SAS et à envoyer à Adiane SAS Pulseo – 1 avenue de la Gare 40100 DAX

3. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 50 € deviendra exigible ainsi que les frais de recouvrement sans aucune formalité préalable.
En cas de retard ou d’incident de paiement, ADIANE SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. Cette suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Toute facture impayée dans un délai de 2 mois, à compter de sa date d’émission pourra entraîner l’arrêt des services fournis par ADIANE SAS. Une information sera faite au client.

4. PRESTATION – CRÉATION OU REFONTE DE SITE INTERNET
Le site est l’entière propriété du Client qui intervient lors de la livraison dudit site. Il disposera, à ce titre, des accès au Back Office pour administrer le site, gérer les contenus et effectuer les sauvegardes. Sur accord, ADIANE SAS en assurera l’hébergement, la mise à jour technique et, sur demande du Client, la mise à jour des contenus.
Le Client acceptera le devis en apposant la mention « Bon pour Accord », la signature de la personne responsable, la date et le tampon commercial (si existant). Signé, ce devis vaut « Bon de commande » et ne pourra plus faire l’objet de changement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, les prix peuvent être ré-évalués.

5. PRESTATION – HÉBERGEMENT
Le contrat d’hébergement conclu l’est pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Toute résiliation devra être notifiée par e-mail par le destinataire 3 mois avant l’expiration du terme.
ADIANE SAS héberge les sites de ses clients au sein de différents DataCenter implantés en France et répondant aux Normes RGPD : ADITU/DATA3 (40100 Dax) – OVH (59100 Roubaix) – O2SWITCH (63000 Clermont-Ferrand).
Dans le cas où le Client ferait appel à son propre hébergeur, ADIANE SAS décline toute responsabilité et le Client sera seul responsable de ses choix.

6. PRESTATION – MAINTENANCE
Le contrat de maintenance est conclu pour une période d’un an renouvelable tacitement. Le client dispose d’un crédit temps annuel, défini dans le devis, pour faire effectuer par ADIANE SAS les mises à jour des contenus du site (textes ou images).

7. OBLIGATIONS DES PARTIES
ADIANE SAS est astreint à une obligation de conseil et de mise en garde, relative aux évolutions techniques des logiciels utilisés pour la création et refonte des sites (CMS : Management System) et des serveurs utilisés pour la bonne exécution des sites.
Ces informations, importantes pour la pérennité des sites, seront transmises au Client par courrier, téléphone ou e-mail. Charge au Client d’en prendre acte et, après conseils auprès d’ADIANE, de prendre les mesures adéquates pour garantir l’avenir du site.

8. RESPONSABILITÉS
Le Client sera seul responsable de l’obtention des autorisations relatives aux « droits d’auteur ou droits voisins » relatifs aux contenus de son site internet (textes, documents, images, photos, vidéos). Le Client est seul responsable de la mise à jour du contenu de son site.
La responsabilité d’ADIANE SAS ne pourra être recherchée en cas :
– de perte de données lorsque le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder le site internet avant et après toute intervention sur le site.
– de dommage sur le site du client, suite à une information transmise par ADIANE SAS et non prise en compte par le client (exemple : arrêt des mises à jour de logiciel vieillissant)

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CRÉATION
D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de la création graphique est de plein droit le propriétaire.
Cependant, et afin que le Client devienne propriétaire de la création d’ADIANE SAS, un transfert de propriété s’opérera au moment de la livraison du projet.
Une fois la réalisation livrée, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation et de la destinations de la création graphique. La responsabilité de la société ADIANE SAS ne pourra nullement être engagée.
Rappel : En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.

10. RÉFÉRENCE CLIENT
Le Client autorise ADIANE SAS à mentionner son nom commercial et son logo dans les documents commerciaux d’ADIANE SAS, à titre de références.

11. LE BON À TIRER (BAT)
Le BAT confirme l’attendu final et constitue un moyen de preuve. Le BAT peut être un document physique ou numérique. Une fois signé et approuvé, le projet ne pourra pas être modifié.

12. DISPOSITIONS CNIL
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ADIANE SAS. Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation. Le responsable du traitement des données est ADIANE SAS – Pulseo  1 avenue de la Gare 40100 DAX.
ADIANE s’engage à ce que le traitement des données clients soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/.679 (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données.
Pour exercer ce droit, merci de nous adresser un courrier à ADIANE SAS – Pulseo 1 avenue de la Gare – 40100 Dax en y joignant un justificatif de votre identité.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ADIANE SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17293/VM/2510 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).